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Fiscalité

 

La mise en paiement des dividendes donne, en principe, ouverture en Belgique à un impôt dû à la source appelé précompte mobilier et dont le taux applicable aux dividendes est fixé à 30 %. Le montant du dividende brut et net ainsi que le montant du précomtpe mobilier sont repris sur le décompte de dividende envoyé à l’actionnaire quelques jours avant le paiement de ce dividende.

Pour les résidents belges personnes physiques, le précompte mobilier de 30 % est libératoire.

Qu’en est-il pour les actionnaires belges non-résidents ?

La Belgique a conclu avec un certain nombre de pays étrangers (1) des conventions fiscales internationales qui limitent, en général à 15 %, la charge de ce précompte. Ceux de nos actionnaires non-résidents qui remplissent les conditions voulues pour que ces traités leur soient applicables, peuvent donc revendiquer le bénéfice de cet allégement.

Comment procéder ?

La procédure à suivre pour obtenir l’allégement dont il s’agit a été réglée par un accord entre les autorités des deux pays qui ont conclu le traité.  Voici les indications essentielles à son sujet.

Option 1 : je demande le remboursement de la double imposition 

En règle générale, le bénéfice de la convention est obtenu par voie de remboursement à demander au Bureau Central de Taxation « Étranger », boulevard du Jardin Botanique, 50, boîte 3429, B-1000 Bruxelles.  A cet effet, il y a lieu de se procurer le formulaire 276 Div. AUT, à l’exclusion de tout autre formulaire, auprès de ce service. 

Les deux volets de ce formulaire doivent être correctement remplis et signés. Cela fait, ils doivent être présentés au visa du service étranger de taxation dont dépend le demandeur. Le fonctionnaire compétent lui remet le premier volet du document et conserve le second volet. Le premier volet est à envoyer au service dont l’adresse est indiquée ci-dessus accompagné, pour les actions nominatives comme celles de Solvac, du décompte de dividende envoyé par Solvac quelques jours avant la date de mise en paiement du dividende. 

Solvac effectue ce service pour ses actionnaires. Le premier volet du formulaire 276 Div. AUT, dûment rempli, signé et visé, doit parvenir au Service Actionnaires dans les dix jours de la mise en paiement du dividende, ce délai ne pouvant, sous aucun motif, être dépassé. Le Service Actionnaires devrait donc retourner à l’expéditeur tout formulaire 276 Div qui ne serait pas correctement rempli ou qui lui parviendrait tardivement. 

Option 2 : je demande la réduction à la source 

Le taux de précompte mobilier réduit (15 % ou 10 %) sera directement appliqué lors du calcul du dividende. Pour ce faire, l’actionnaire résident étranger doit nous remettre le formulaire 276 Div dûment complété avant le calcul de ce dividende.

 


(1) Liste des pays étrangers:

Limitation à 15% notamment pour : l’ Allemagne, l’ Autriche, le Canada, le Danemark, l’ Espagne, les États-Unis, la Finlande, la France, la Grèce, l’ Irlande, l’ Italie, le Japon, le Luxembourg, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Suède, la Suisse.

Limitation à 10% notamment pour : la Bulgarie, la Chine, la Hongrie, le Koweït, l’ Île Maurice, le Royaume-Uni et la Russie.

Formulaire 276 DIV