Investisseurs

Questions Fréquemment posées

 

Le présent document donne une réponse succincte à titre purement informatif aux questions les plus fréquemment posées par les actionnaires de Solvac. Il ne constitue pas un avis juridique et ne peut engager la responsabilité de la société. Les réponses aux questions n’envisagent la situation que sous l’angle du droit belge.

Comment dois-je signaler un changement d’adresse postale ou électronique ou un numéro de compte bancaire?

Une demande écrite doit être adressée à la société par e-mail ou par courrier (voir annexe 1). Cette demande doit être signée  et accompagnée d’une copie de la carte d’identité recto-verso quand il s’agit de nous signaler un changement de compte bancaire.

Comment puis-je avoir une nouvelle situation de mon compte quand j’ai effectué des achats d’actions?

Contacter le Service Actionnaires par téléphone ou par email afin de recevoir un extrait de solde à jour.

Comment puis-je recevoir une preuve des dividendes perçus pour la déclaration de mes revenus?

Contacter le Service Actionnaires par téléphone ou par email afin de recevoir le ou les décomptes de dividendes relatifs à l’exercice en question.

Comment faire donation de mes actions?

Contacter au préalable son notaire, banquier ou autre conseiller afin de déterminer les modalités de la donation à effectuer.

Adresser au Service Actionnaires un courrier demandant le transfert des titres (voir modèle en annexe 2) ou une copie de l’acte de donation établi par le notaire.  La confirmation du transfert sera envoyée à l’actionnaire, au notaire et/ou au banquier qui a transmis les instructions.

Si la demande est effectuée par simple courrier, transmettre l’identité, la date de naissance, le n° national, l’adresse et le numéro de compte du/des bénéficiaire(s).  

Même s’il s’agit d’une libéralité, il est recommandé pour faire une donation de recourir à la passation d’un acte authentique.

Comment signaler le décès d’un actionnaire?

Informer la société par écrit de la date du décès.  

Renseigner les coordonnées du notaire chargé de la succession.

Joindre, si déjà établi, une copie de l’acte de notoriété ainsi que les instructions précises de partage, contresignées par tous les ayants droit.

Si l’un des héritiers réside hors d’un Etat membre de l’Union Européenne, joindre une attestation de déblocage demandée par le notaire au Bureau de l’Enregistrement dès que les droits de succession ont été payés.

Le notaire peut également se charger des formalités ci-dessus.

Qui va participer à l’Assemblée Générale quand les actions sont démembrées?

L’article 9 des statuts de la société dispose que celle-ci ne reconnaît qu’un seul propriétaire par action.  Les copropriétaires doivent donc, pour l’exercice de leurs droits, notamment le droit de vote, désigner l’un d’entre eux comme étant propriétaire des titres à l’égard de Solvac.

Il en est de même en cas de constitution d’un usufruit ou d’une mise en gage (voir question 6). Ceci ne préjuge en rien la propriété effective des actions faisant l’objet de cette désignation qui resteront inscrites au nom de l’indivision ou des nu-propriétaire/usufruitier.  Les modèles de lettres en annexe 3.1 et 3.2 doivent être retournés, dûment complétés et signés par tous les intéressés au Service actionnaires.  A défaut, les titres ne pourront être admis aux assemblées générales.

Comment dois-je faire pour acheter et vendre des titres?

En cas d’achat  en bourse, l’opération est à effectuer via lintermédiaire financier de votre choix (établissement de crédit ou société de bourse).

La vente d’actions en bourse est à effectuer via l’intermédiaire financier de votre choix (établissement de crédit ou société de bourse).

Votre intermédiaire financier peut aussi s’adresser directement à KBC Securities, qui intervient comme « Marketmaker – Liquidity Provider ».

Nous joignons en annexe 4 un modèle de pouvoir acheteur à remplir par l’actionnaire ou son intermédiaire dûment mandaté. Ce document doit être signé et transmis directement à Euroclear Belgium ([adresse e-mail]; téléfax 02/337 54 46) en charge de la tenue du registre.  Euroclear confirmera l’enregistrement de l’achat à l’intermédiaire financier.

Nous joignons en annexe 5 un modèle de pouvoir vendeur à remplir par l’actionnaire ou son intermédiaire financier dûment mandaté. Ce document doit être signé et transmis directement à Euroclear Belgium ([adresse e-mail]; téléfax 02/337 54 46) en charge de la tenue du registre. L’intermédiaire financier chargé de l’opération aura vérifié au préalable auprès d’Euroclear Belgium (tél 02/337 58 31 – 02/337 58 32) que la position correspondante est bien couverte.

Comment dois-je procéder si je désire mettre la totalité ou une partie de mes actions en gage?

Le Service actionnaires peut vous remettre au préalable un extrait de votre position dans le registre des actionnaires. Sur base de ce document, la banque établira un contrat de mise en gage d’actions entre elle et vous-même. Une copie pourra ensuite être transmise au Service actionnaires qui confirmera aux deux parties la mention du gage dans le registre jusqu’à sa libération.

L’article 9 des statuts de Solvac impose, comme en cas de copropriété ou d’usufruit/nue-propriété, qu’une seule personne soit désignée comme propriétaire à son égard.

Comment puis-je bénéficier de l’allègement du précompte mobilier retenu sur les dividendes de mes actions si je suis résident étranger?

La mise en paiement des dividendes donne, en principe, ouverture en Belgique à un impôt dû à la source appelé précompte mobilier et dont le taux applicable aux dividendes est fixé à 30%.

Toutefois, la Belgique a conclu avec un certain nombre de pays étrangers des conventions fiscales internationales qui limitent, en général à 15%(*), la charge de ce précompte. Ceux de nos actionnaires non-résidents qui remplissent les conditions voulues pour que ces traités leur soient applicables, peuvent donc revendiquer le bénéfice de cet allégement.

La procédure à suivre pour obtenir l’allégement dont il s’agit a été réglée par un accord entre les autorités des deux pays qui ont conclu le traité.  Voici les indications essentielles à son sujet.

a) Demande de remboursement

En règle générale, le bénéfice de la convention est obtenu par voie de remboursement à demander au Bureau Central de Taxation « Étranger », boulevard du Jardin Botanique, 50, boîte 3429, B-1000 Bruxelles.  A cet effet, il y a lieu de se procurer le formulaire 276 Div. AUT, à l’exclusion de tout autre formulaire, auprès de ce service. Celui-ci peut être téléchargé en annexe 6.  

Les deux volets de ce formulaire doivent être correctement remplis et signés. Cela fait, ils doivent être présentés au visa du service étranger de taxation dont dépend le demandeur. Le fonctionnaire compétent lui remet le premier volet du document et conserve le second volet. Le premier volet est à envoyer au service dont l’adresse est indiquée ci-dessus accompagné, pour les actions nominatives comme celles de Solvac, du décompte de dividende envoyé par Solvac quelques jours avant la date de mise en paiement du dividende.

b) Demande de réduction à la source

Solvac est habilitée à appliquer elle-même l’allégement, pour les dividendes d’actions nominatives.

Dans ce cas, le premier volet du formulaire 276 Div. AUT, dûment rempli, signé et visé doit parvenir à Solvac dans les dix jours de la mise en paiement du dividende, ce délai ne pouvant, sous aucun motif, être dépassé. Le Service actionnaires devrait donc retourner à l’expéditeur tout document qui ne serait pas correctement rempli ou qui lui parviendrait tardivement.

(*)Limitation à 15% notamment pour les pays suivants : Allemagne, Autriche, Canada, Danemark, Espagne, États-Unis, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Japon, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Suède, Suisse.

Limitation à 10% notamment pour les pays suivants : Bulgarie, Chine, Hongrie, Koweït, Île Maurice, Royaume-Uni et Russie

Comment dois-je vous informer que je désire recevoir les communications financières de la société par courrier électronique?

En complétant le document « choix du courrier » (annexe 7), je marque mon accord pour recevoir par courrier électronique toutes les informations financières envoyées par Solvac c’est-à-dire : les communiqués de presse, les décomptes de dividendes, les convocations aux Assemblées Générales des actionnaires